Conditions de vente
Article 1: Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, seules les présentes conditions sont d'application. Elles seront considérées connues de l'acheteur, et dès lors réputées acceptées, dès que les parties auront établi leur premier contact commercial.
Article 2: Les délais de fourniture ne sont donnés qu'à titre simplement indicatif, sans aucun engagement dans le chef de PCSOL s.a. Les éventuels retards ne donneront pas droit au client d'annuler les commandes. Le client renonce également à réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité de ce chef.
Article 3: Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités, PCSOL s.a.se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles qui feront l'objet d'une facturation distincte.
Article 4: Nos représentants de commerce et nos agents commerciaux n'ont aucun pouvoir d'engager notre société. Aucune offre, acceptation de commande, commande, contrat ou engagement quelconque ne liera notre société que s'il émane ou a été confirmé par écrit par notre administrateur délégué.
Article 5: Toute cause de force majeure ou d'imprévision, y compris le cas de force majeure ou d'imprévision simplement alléguée par les fournisseurs de PCSOL s.a. autorise PCSOL s.a. à suspendre ses livraisons en totalité ou en partie. Chacune des parties a le droit de résilier la vente si cet état de force majeure dure plus de six mois et ce, par lettre recommandée et sans indemnité. Sont, parmi d'autres, à considérer comme des circonstances de force majeure ou d'imprévision visées par l'alinéa précédent, le ralentissement ou l'interruption de la production, le cas de mobilisation, guerre, grèves, émeutes, lock-out, restrictions administratives, notamment à l'exportation ou à l'importation, retards dans les transports, bris de machine.
Article 6: Les factures sont payables au comptant sauf dérogation expresse acceptée par écrit.Les factures non soldées à leur échéance sont passibles de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de douze pour cent. En l'absence de paiement un mois après l'échéance, la facture sera en outre majorée de dix pour cent de son montant à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible, avec un minimum absolu de 125 €, sans préjudice du droit de PCSOL s.a. de demander la résolution du contrat. Par suite de non-paiement à l'échéance d'une facture, toutes les autres deviennent immédiatement exigibles. PCSOL s.a. se réserve également le droit de ne procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement.
Article 7: En toute hypothèse, PCSOL s.a. reste propriétaire du matériel livré jusqu'au paiement complet du prix. Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès l'instant de la livraison.
Article 8: Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel faisant l'objet de la vente. PCSOL s.a. garantit le fonctionnement de son matériel conformément aux spécifications s'y rapportant dans les conditions d'utilisation normale. En cas de vice caché, la responsabilité de PCSOL s.a. est limitée soit à la réparation du matériel défectueux soit à son remplacement dans les meilleurs délais de sorte que PCSOL s.a. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens à la suite de l'utilisation du matériel. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les huit jours de la survenance du défaut et sa prise en considération est subordonnée à l'absence de tout retard de paiement dans le chef du client.
Article 9: Tous les droits intellectuels relatifs au matériel vendu restent la propriété de PCSOL s.a. Toute reproduction ou représentation publique non autorisée d'un logiciel vendu rendra exigible au profit de PCSOL s.a. une indemnité au moins égale à dix fois le prix du logiciel.
Article 10: Les tribunaux de Liège seront seuls compétents et le droit belge seul applicable en cas de litige.